Statuts de l’association « Fenouillet-Anti-Corrida »

 

Préambule.

 

Les animaux, sauvages ou domestiques, sont des êtres vivants. A ce titre, ils ont droit à être respectés et protégés contre les actes de cruauté et les sévices graves. Dans les pays du bassin méditerranéen, principalement, il existe des spectacles dits « taurins », qui consistent en la mise à mort programmée publique de bovins d’élevage mâles par des procédés barbares, avec parfois l’aide de chevaux qui sont aussi, par là-même, susceptibles d’être cruellement blessés ou tués.

 

La loi française, qui protège les animaux, a fait une exception pour ce genre de spectacles, avec des limitations formulées en termes considérés comme suffisants à l’époque, mais que les tribunaux interprètent dans un sens qui ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre de cette loi, et déboutent généralement les associations contestant ces pratiques.

 

Constatant que la très grande majorité des Français est opposée aux spectacles taurins avec mise à mort, d’une part, constatant que les groupes de pression qui ont des intérêts financiers très importants œuvrent pour le développement de ces spectacles dans tout le Midi de la France, d’autre part, et jusque dans notre commune, des citoyens, opposant à la tradition taurine la tradition humaniste, se sont associés pour que la juridiction d’exception qui régit ces spectacles revienne à la juridiction habituelle qui régit les Droits des animaux, et que ce genre de spectacle soit purement et simplement interdit.

 

 

TITRE I : BUT ET COMPOSITION

 

Article 1.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Fenouillet Anti-Corrida (FAC) ». Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé 47 rue Jean-Jaurès à Fenouillet (31150), et pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

 

Article 2.

Cette association, conformément au Préambule, a pour but :

-          de protester contre les spectacles taurins « corridas, novilladas, etc. », et contre leur tenue et création, en tout lieu qu’elle jugera utile et à Fenouillet 31150 en particulier ;

-          d’empêcher l’organisation de ces spectacles par tous les moyens légaux qu’elle jugera opportuns ;

-          de sensibiliser les populations à la réalité des pratiques employées au cours de ces spectacles par les moyens qu’elle juge adéquats : tracts, expositions, presse, etc. ;

-          de mener une action de formation et de réflexion en direction des enfants et des adolescents ;

-          de mettre en lumière les procédés utilisés par des personnes physiques ou morales pour promouvoir indirectement ces spectacles ;

-          d’informer et d’interpeller les élus politiques à tous les niveaux, notamment sur les choix de société et de gestion qu’impliquent ces coûteuses manifestations ;

-          de faire évoluer la législation, en liaison avec les associations poursuivant le même but ;

-          de promouvoir l’éthique qui doit présider aux rapports entre les hommes et les animaux ;

-          de défendre les intérêts de ses membres.

 

Article 3.

L’association se compose de membres honoraires, membres bienfaiteurs, membres actifs et membres associés.

 

Les membres honoraires sont ceux qui ont rendu de signalés services à l’association ou qui contribuent, par leur notoriété et leurs positions publiques, au renom de l’association Ils sont dispensés du paiement de la cotisation. Les membres honoraires n’ont pas le droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui versent un don à l’association. Les membres bienfaiteurs n’ont pas le droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

Les membres actifs sont ceux qui paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale et sont éligibles au Conseil d’Administration, comme explicité aux articles 4 et 9.

 

Les membres associés sont des personnes physiques ou morales poursuivant le même but que l’association, tel que défini à l’article 2 des présents statuts. Ils ne sont pas tenus de payer de cotisation. Les personnes morales régulièrement constituées sont représentées à l’Assemblée Générale par un délégué. Les membres associés n’ont pas le droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

L’association Fenouillet Anti-Corrida est apolitique et laïque. Elle s’interdit toute attache avec un parti politique ou une confession. Elle se réserve le droit d’adhérer à toute structure qui regrouperait les associations poursuivant le même objet qu’elle.

 

Ne peut être membre de l’association Fenouillet Anti-Corrida, toute personne physique ou morale ayant un intérêt direct ou indirect à l’organisation de spectacles taurins à Fenouillet ou ailleurs.

 

La qualité de membre se perd par :

-          la démission ;

-          le décès ;

-          le non-renouvellement de la cotisation ;

-          la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. La radiation doit être ratifiée par l’Assemblée Générale.

 

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 4.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation du président de l’association ou de son représentant :

-          en séance ordinaire une fois par an ;

-          en session extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande du tiers au moins des membres qui la composent.

 

Sont électeurs les membres actifs de l’association âgés de 18 ans révolus à la date de l’Assemblée, à jour de leur cotisation, et ayant par ailleurs adhéré à l’association depuis au moins trois mois au jour de l’Assemblée Générale.

 

II.1 De l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 5.

La convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire se fait 15 jours au moins par courrier, courrier électronique ou voie de presse. Elle donne l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Elle comporte s’il y a lieu les appels de candidatures au Conseil d’Administration.

 

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par écrit. Un membre mandaté ne peut disposer que de cinq pouvoirs.

 

Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des membres de l’association est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le président clôt l’Assemblée Générale. Une Assemblée Générale Extraordinaire est alors convoquée au moins dix jours avant. L’ordre du jour reste inchangé. Cette nouvelle Assemblée Générale peut alors délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés.

 

Tout membre de l’Association peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, auprès du secrétaire, huit jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Les membres honoraires, bienfaiteurs et associés assistent à l’Assemblée Générale à titre consultatif.

 

Article 6.

Le président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale Ordinaire. Il expose la situation morale de l’association. Son compte rendu moral est approuvé par l’Assemblée.

 

Le trésorier rend compte de la gestion financière de l’association, et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée, qui approuve les comptes de l’exercice clos et se prononce sur le budget de l’exercice suivant. L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant de la cotisation pour l’exercice à venir, sur proposition du Conseil d’Administration.

 

L’Assemblée statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au président et au trésorier pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association, qui ne seraient pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

 

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration.

 

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

Au cours des votes de l’Assemblée Générale Ordinaire, il est requis la majorité simple.

 

II.2 De l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 7.

L’Assemblée Générale Extraordinaire consécutive à une Assemblée Générale Ordinaire se réunit aux conditions explicitées à l’article 4. Son fonctionnement est régi par les règles édictées aux articles 5 et 6.

 

Article 8.

Si besoin est, ou à la demande du tiers des  membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, le quorum devant être atteint. L’Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande auprès du secrétaire.

 

Son ordre du jour est fixé par le Bureau ; dans le cas où l’Assemblée Générale Extraordinaire se tient à la demande du tiers de ses membres, l’ordre du jour doit reprendre les points à l’origine de la demande.

 

 

TITRE III. Du Conseil d’Administration et du Bureau.

 

Article 9.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration qui comprend au minimum six membres, renouvelable par tiers au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire, élus pour trois ans. La première année et la deuxième année, les membres sortants sont tirés au sort. Ils sont rééligibles.

 

Sont éligibles les membres actifs de l’association âgés de 18 ans révolus à la date de l’Assemblée, à jour de leur cotisation, jouissant de leurs droits civiques et politiques et ayant par ailleurs adhéré à l’association depuis au moins six mois.

 

Ne peuvent être membres du Conseil d’Administration les personnes ayant une responsabilité politique au sein de la municipalité de Fenouillet, ou de toute autre commune organisant ou autorisant des corridas ou un lien de subordination avec ces municipalités.

 

Les actes de candidature peuvent être envoyés par écrit au président, à partir de l’envoi des convocations, ou déposés oralement lors de l’Assemblée Générale avant le scrutin considéré.

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou en session extraordinaire si le bureau le juge nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’Administrateurs présents.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement, le mandat du ou des membres ainsi élus prenant fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Cette procédure s’applique aux membres du Bureau.

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire.

 

Un règlement intérieur pourra être élaboré par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l‘association.

 

Article 10.

Le Conseil d’Administration élit en son sein et pour un an, un bureau, composé au moins :

-          d’un président ;

-          d’un secrétaire ;

-          d’un trésorier.

 

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent percevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés sur la base de leurs frais réels. Le remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration doit être approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans le compte rendu de gestion du trésorier.

 

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil d’Administration.

 

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ordonnance les dépenses. Il est habilité à représenter l’Association en justice, comme défenseur et comme demandeur, avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut mandater toute personne choisie par lui à cet effet.

 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il doit également tenir les registres prévus par la loi.

 

Le trésorier exécute les dépenses. Il tient à jour le livre de comptes et présente à l’Assemblée le bilan de sa gestion.

 

 

TITRE IV : RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 11.

Les recettes de l’association se composent :

-          des cotisations de ses membres ;

-          des subventions diverses en provenance notamment de l’Etat, des collectivités locales ainsi que des autres collectivités publiques ou privées ;

-          des ressources créées à titre exceptionnel ;

-          toutes autres ressources autorisées par les lois en vigueur.

 

 

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS-DISSOLUTION

 

V.1 De l’Assemblée Statutaire.

 

Article 12.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur décision du Conseil d’Administration. La demande de modification doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil d’administration.

 

Article 13.

L’Assemblée Statutaire est régie par les mêmes articles (4, 5 et 6) que les autres assemblées. Le texte des nouveaux statuts ou des modifications doit être joint à la convocation.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

V.2 De l’Assemblée Dissolutive.

 

Article 14.

La dissolution de l’association est régie par les mêmes règles que l’Assemblée Statutaire (article 13).

Un liquidateur est nommé pour apurer les comptes, selon les dispositions décidées par l’Assemblée Dissolutive.

 

Article 15.

La dévolution de l’actif ne peut se faire qu’au profit d’une association ou personne morale poursuivant les buts tels que définis à l’article 2 des présents statuts.

 

 

Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée Statutaire du...................  comportent 15 articles.

 

Le président

Le secrétaire